I-8, r. 6 - Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des infirmières et infirmiers

Article 2.01 Versions de la disposition

2012-09-01

2.01. Un professionnel en soins infirmiers, inscrit au tableau de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, doit être assuré contre la responsabilité qu’il peut encourir en raison des fautes ou négligences commises dans l’exercice de sa profession, dont la limite annuelle de la garantie ne peut être inférieure à 500 000 $. Il doit fournir avant le 1er avril de chaque année la preuve au secrétaire de l’Ordre que cette assurance responsabilité est en vigueur pour une période d’au moins 12 mois à compter de cette date.

R.R.Q., 1981, c. I-8, r. 3, a. 2.01.